Château de Boursault
Conditions générales de vente
Mis à jour le 24 octobre 2026
Privatisation des espaces · Mariages, réceptions privées et événements professionnels
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent la mise à disposition temporaire d’espaces et les prestations événementielles proposées au Château de Boursault par ASS DOMAINE DYNASTIE NOURHAN FRINGHIAN, dénomination figurant au répertoire Sirene, ci-après « DDNF » ou « le Château », association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), SIREN 389 936 303, SIRET du siège 389 936 303 00012, code APE 94.99Z.
Siège déclaré au répertoire Sirene : 11 rue Martin Bucer, 67000 Strasbourg. Bureau administratif et adresse de correspondance : DDNF, 2 rue Maurice Gilbert, 51480 Boursault.
Représentée par Charlotte Le Gallais. Contact : clg@champagnelegallais.com.
Le client est la ou les personnes identifiées au devis-contrat. Les règles propres aux consommateurs s’appliquent lorsqu’il agit à des fins personnelles. Les dispositions réservées aux professionnels ne s’appliquent que dans leur champ légal. Les protections impératives des non-professionnels ou de certains petits professionnels demeurent applicables.
Ces CGV concernent les mariages, réceptions privées et événements professionnels décrits au devis. Elles n’incluent pas de prestation d’hébergement, de vente de champagne, de tournage ou d’exploitation commerciale d’images non expressément contractualisée. Ces prestations nécessitent, le cas échéant, des conditions adaptées.
2. Documents contractuels et version applicable
Le contrat comprend le devis-contrat accepté, les présentes CGV datées et les annexes identifiées et remises avant signature. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV ; les annexes précisent les modalités techniques sans réduire les droits impératifs du client.
Les CGV applicables sont celles remises et acceptées lors de la conclusion. Une mise à jour ultérieure du site ne modifie pas une réservation existante. Les modifications contractuelles nécessitent un accord écrit des parties.
Le formulaire du site constitue une demande de renseignements et ne réserve aucune date. Le devis précise sa durée de validité et, si elle est accordée, la date d’expiration de l’option.
3. Réservation
La réservation devient ferme après acceptation du devis-contrat par les parties, remise et acceptation des CGV et annexes, et réception du premier acompte à la date prévue. Le Château confirme par écrit la réservation et transmet au client une copie des documents contractuels.
Lorsque des règles impératives interdisent une perception immédiate du paiement, notamment pour certains contrats hors établissement, les conditions particulières fixent la date de paiement autorisée et les modalités de réservation correspondantes.
Les sommes versées au titre du prix sont des acomptes, et non des arrhes. Le dépôt de garantie est distinct du prix. Un intermédiaire ne peut engager le client qu’en disposant du pouvoir nécessaire.
Le contrat est conclu avec le client identifié au devis. Sa cession, la substitution d’un organisateur ou la sous-location des espaces nécessitent l’accord écrit préalable du Château. L’accueil des invités et des prestataires déclarés pour l’événement convenu ne constitue pas une cession.
4. Espaces, capacité et horaires
Seuls les espaces et équipements expressément désignés au devis et sur le plan annexé sont mis à disposition. La privatisation n’emporte aucun droit d’accès aux caves, étages, vignes, espaces privés ou autres zones exclues.
La capacité commerciale de référence est de 150 participants. Un effectif supérieur, dans la limite de 170 participants, nécessite une validation écrite préalable du Château portant sur les espaces, le plan d’aménagement et la configuration de l’événement. Dans tous les cas, l’effectif contractuel ne peut dépasser les capacités réglementaires et techniques applicables, en tenant compte des personnes devant être comptabilisées selon les règles de sécurité. Le devis fixe l’effectif retenu ; aucun droit à accueillir 170 participants ne résulte de la seule mention de ce plafond commercial.
Le planning distingue installation, livraisons, accueil des invités, fin de musique, départ du public, rangement, démontage et restitution. Une option de veille ou de brunch n’est incluse que si elle figure au devis. Le créneau de restitution tient compte de la dernière prestation réservée.
Les éventuelles activités maintenues ailleurs sur le domaine et leurs incidences prévisibles sur les accès ou l’usage des espaces sont indiquées avant signature. Le Château respecte le périmètre de privatisation convenu.
Le client désigne un référent majeur et un suppléant, joignables pendant l’installation, l’événement et la restitution, habilités à prendre les décisions d’organisation dans la limite de leur mandat. Le personnel du Château peut accéder aux espaces pour un motif de sécurité ou une intervention technique nécessaire. Sauf urgence, cet accès est annoncé et organisé avec le référent, de manière proportionnée et en limitant les perturbations.
5. Prix, prestations incluses et suppléments
Le prix total à payer est indiqué en euros nets à payer dans le devis-contrat. DDNF ne facture pas de TVA sur les prestations concernées.
Le devis détaille les espaces, mobilier, sécurité, ménage, installation et prestations annexes inclus. Une hausse générale des tarifs postérieure à la réservation ne modifie pas le prix convenu.
Tout ajout ou changement demandé fait l’objet d’un accord écrit précisant son prix avant exécution. Aucun supplément pour terrain, chapiteau, coordination, ménage ou équipement ne peut être ajouté sans avoir été convenu ou correspondre à un dommage imputable et justifié.
Les prolongations horaires sont soumises à accord et aux limites d’exploitation. Le devis indique le tarif, l’unité de calcul et l’heure maximale. Le paiement d’un dépassement ne confère aucun droit de rester au-delà des limites autorisées.
Pour les seules prestations dont le prix dépend de l’effectif ou des quantités, le devis précise la date de confirmation définitive, le minimum éventuellement garanti et les règles de variation ou de non-présentation. Aucun minimum, délai ou supplément non accepté au contrat n’est appliqué. Le forfait de privatisation demeure distinct de ces prestations variables.
6. Paiements
Sauf échéancier différent accepté dans les conditions particulières, le prix est payable à hauteur de 30 % à la réservation, 40 % six mois avant l’événement et 30 % quatorze jours avant. Les dates calendaires et montants figurent au devis.
Pour une réservation plus tardive, un échéancier spécifique est établi sans date rétroactive ni double facturation. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis.
En cas d’impayé, le Château adresse une mise en demeure précisant la somme due, le délai raisonnable de régularisation adapté à la date de l’événement et les conséquences envisagées. Toute suspension ou résolution intervient dans les conditions légales, compte tenu de la gravité du manquement.
Clients professionnels uniquement, lorsque le régime légal s’applique : les sommes échues portent pénalités dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux annuel de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, calculées au prorata des jours de retard. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture en retard, une seule fois par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Les dispositions impératives applicables prévalent. Ces pénalités et cette indemnité ne s’appliquent pas aux consommateurs.
7. Modifications et report
Toute modification doit être demandée par écrit. Le Château précise sa faisabilité et ses conséquences financières ; elle n’est acquise qu’après accord écrit. Aucun changement ne peut contrevenir à la sécurité ou aux autorisations du site.
Pour un report demandé pour convenance personnelle, les parties recherchent une date disponible dans les douze mois suivant la date initiale. Le report nécessite un avenant indiquant nouvelle date, prestations, prix, acomptes transférés et éventuels coûts supplémentaires justifiés et acceptés. Aucune nouvelle date n’est garantie avant cet accord.
Une demande de report seule ne vaut pas annulation. À défaut d’accord, le contrat initial reste applicable ; le client peut notifier son annulation selon l’article 8. Le report ne permet pas de réduire automatiquement les frais d’annulation qui étaient applicables à la date de sa demande : l’avenant précise la règle retenue, sans cumul pour le même préjudice.
8. Annulation par le client
L’annulation est notifiée par e-mail ou courrier aux coordonnées figurant au devis. Sa date de réception sert de référence ; le Château en accuse réception.
Hors rétractation applicable, force majeure entraînant la résolution et manquement imputable au Château, le barème d’annulation est le suivant :
| Réception de l’annulation | Indemnité sur le prix total des prestations annulées |
|---|---|
| Avant la date d’échéance des six mois | 30 % |
| À compter de l’échéance des six mois et avant J−14 | 70 % (30 % + 40 %) |
| À compter de J−14, y compris le jour de l’événement | 100 % |
Les dates limites calendaires sont inscrites au devis. Les pourcentages portent sur le prix convenu des prestations annulées vendues par le Château, incluant le chapiteau s’il est commandé, et excluent le dépôt de garantie. Une réduction du nombre d’invités n’annule pas à elle seule la location forfaitaire ; les lignes variables sont traitées suivant leur mode de calcul convenu.
Les sommes déjà versées s’imputent sur l’indemnité : elles ne s’y ajoutent pas. Lorsque les paiements suivent l’échéancier, le montant retenu correspond donc aux versements prévus jusqu’au palier atteint. Les sommes réglées d’avance au-delà du palier applicable sont remboursées sous trente jours. Si une échéance exigible n’a pas été réglée, le reliquat de l’indemnité reste dû : un retard de paiement ne permet pas de bénéficier du palier précédent.
Aucune échéance future supplémentaire n’est appelée lorsque le palier atteint est inférieur à 100 %. Aucun coût fournisseur n’est ajouté une seconde fois au même préjudice.
Le décompte tient compte des coûts effectivement évités et d’une éventuelle relocation des mêmes espaces et créneaux afin d’éviter une indemnisation excessive ou double. La clause reste soumise aux dispositions impératives, à l’appréciation des clauses abusives et, selon sa qualification, au pouvoir de modération du juge.
9. Annulation imputable au Château
Le Château ne dispose pas d’une faculté d’annulation discrétionnaire. En cas d’annulation totale pour une cause qui lui est imputable, hors force majeure et hors manquement du client justifiant légalement la résolution, il rembourse intégralement les sommes encaissées au titre du contrat annulé et restitue ou libère le dépôt de garantie.
Ces restitutions interviennent sous trente jours à compter de la notification de l’annulation, sans préjudice d’un délai légal plus favorable au client.
Le client conserve son droit à réparation des préjudices indemnisables résultant du manquement du Château, dans les conditions prévues par la loi. Le présent article ne fixe ni indemnité forfaitaire supplémentaire ni plafond d’indemnisation.
Un report ou un avoir utilisable pour un autre événement peut être proposé uniquement avec l’accord exprès du client, sans remplacer d’office le remboursement dû. Une facture d’avoir comptable ne constitue pas un crédit commercial imposé au client.
En cas de force majeure, les conséquences sont celles de l’article 10. Une défaillance du prestataire de chapiteau ne constitue pas automatiquement une force majeure.
10. Force majeure et événements extérieurs
La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil, au regard de l’événement, de sa prévisibilité, des mesures appropriées permettant d’en éviter les effets et de l’obligation effectivement empêchée.
La partie concernée informe l’autre rapidement et fournit les éléments utiles. Les parties examinent les adaptations ou reports possibles, sans les imposer. Un empêchement temporaire suspend l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de la résolution et les restitutions dues.
La seule mention d’une épidémie, d’intempéries ou d’une défaillance de fournisseur ne suffit pas à qualifier la force majeure. Une météo défavorable mais compatible avec les prestations convenues n’ouvre pas automatiquement droit à annulation gratuite. Les solutions de repli effectivement vendues sont décrites au devis.
11. Rétractation
Pour les prestations de réception de mariage ou de loisirs décrites au devis-contrat et devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation. Il en est informé avant la signature. Cette exception ne supprime ni les possibilités d’annulation prévues au contrat, ni les droits du client en cas de manquement du Château.
Pour toute autre offre bénéficiant légalement du droit de rétractation, les conditions particulières précisent ses modalités et la notice ainsi que le formulaire correspondants sont remis avant signature. La seule présence d’une date au devis ne suffit pas à exclure un droit légal de rétractation.
12. Prestataires choisis directement par le client
Le client peut choisir ses prestataires non vendus par le Château, sous réserve de leur capacité professionnelle, de leurs assurances et du respect des règles techniques du lieu. Un refus d’intervention doit reposer sur un motif objectif, notamment de sécurité ou de conformité, communiqué au client.
Leurs contrats et paiements sont distincts de ceux du Château. Celui-ci reste responsable de ses propres engagements. Cette disposition ne s’applique pas aux chapiteaux vendus et facturés par le Château, régis à l’article 13.
13. Prestation de chapiteau et installations temporaires
Lorsqu’elle est prévue au devis, la prestation de chapiteau est assurée par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé missionné et coordonné par le Château. Le Château est l’interlocuteur du client pour sa réservation, sa facturation et son suivi. Le prix convenu couvre exclusivement les éléments expressément décrits au devis.
Le devis ou l’annexe décrit la structure, les dimensions, l’implantation, le plancher, l’office traiteur, les équipements, le transport, le montage et démontage, ainsi que les éléments compris dans le prix. Toute modification substantielle ou substitution nécessite l’accord écrit du client.
L’implantation doit respecter les zones autorisées, notamment l’interdiction d’installation au-dessus des caves, les accès de secours et les contraintes techniques. Le Château organise avec l’installateur la remise des documents, assurances et vérifications nécessaires à l’installation et à son exploitation, selon les obligations respectives de chacun.
Le client ne doit ni modifier ni déplacer la structure. Les règles de surveillance, seuils météorologiques, consignes d’évacuation et éventuelle solution de repli sont précisés avant l’événement. Aucun repli ou équipement non vendu ne peut être considéré comme inclus.
Le recours à un prestataire extérieur ne supprime pas les obligations du Château envers le client. Les conditions de son fournisseur ne deviennent pas automatiquement opposables au client. L’annulation et le report suivent les présentes CGV et les conditions particulières acceptées, sans double facturation des frais.
14. Sécurité, livraisons et usage des lieux
Le client communique les consignes à ses invités et prestataires et organise la surveillance des mineurs. Cette obligation n’exclut pas les obligations propres de sécurité du Château.
Les livraisons et retraits ont lieu sur rendez-vous aux créneaux convenus. L’accès de service à l’ouest est limité aux véhicules de 3,5 tonnes au maximum selon les modalités d’accès précisées dans l’annexe technique. La circulation sur les pelouses et les zones interdites est proscrite.
L’office traiteur est décrit comme une salle de chauffe, sans four fourni ; les puissances électriques et appareils autorisés figurent dans l’annexe. Le traiteur doit restituer son espace propre.
Les livraisons destinées aux prestataires directs du client sont réceptionnées par le client ou son représentant, sauf prestation de réception expressément convenue. Aucun dépôt anticipé ni stockage après les créneaux réservés n’est inclus sans accord écrit. Le Château coordonne les livraisons des prestataires qu’il missionne.
Il est interdit de fumer à l’intérieur, d’utiliser des confettis, serpentins ou adhésifs détériorant les surfaces, ou d’accéder aux zones privées. En l’absence d’un dispositif dérogatoire préalablement validé, les feux d’artifice, dispositifs pyrotechniques, lanternes volantes et bougies sur table restent interdits.
Les installations et décorations respectent les contraintes techniques et de sécurité communiquées au client. Les perçages, agrafages et fixations susceptibles de détériorer les murs, boiseries, plafonds ou équipements sont interdits sans accord technique écrit. Les issues, dégagements et équipements de secours restent accessibles. Aucun couchage n’est autorisé dans les salons, locaux techniques ou circulations.
Les horaires de musique et prescriptions de bruit figurent dans le règlement technique. Le Château peut faire cesser une activité dangereuse ou illicite et, lorsque la situation le permet, demande préalablement sa mise en conformité. Les conséquences financières sont appréciées selon les responsabilités et les prestations réellement exécutées, sans confiscation automatique de toutes les sommes.
Lorsqu’une autorisation ou une rémunération liée à la diffusion de musique est requise, les conditions particulières précisent les démarches et frais pris en charge par chaque partie, sans écarter leurs obligations légales propres. Aucun forfait de droits musicaux n’est ajouté automatiquement à tous les événements.
15. État des lieux, nettoyage et dépôt de garantie
Un état des lieux contradictoire, avec inventaire du mobilier et photographies utiles, est établi à l’entrée puis à la restitution. Les observations peuvent être consignées et complétées lorsque des défauts non apparents sont découverts. L’absence de constat ne vaut pas reconnaissance irrévocable d’un parfait état.
Le devis distingue ménage inclus, rangement à la charge du client, nettoyage de l’office et interventions supplémentaires. L’usure normale et les défauts préexistants ne sont pas facturés.
Le dépôt de garantie est fixé à 2 000 €, sauf montant différent expressément indiqué au devis-contrat. Il est constitué de préférence par empreinte bancaire (préautorisation) ou, si ce moyen est convenu au devis, par chèque, au délai précisé dans les conditions particulières. L’empreinte ne constitue pas un débit immédiat. Elle n’autorise aucun prélèvement automatique de la totalité de la garantie : toute utilisation doit correspondre à des sommes justifiées selon le présent article et respecter l’autorisation de paiement. Le dépôt ne constitue ni un acompte sur le prix ni un plafond de responsabilité.
En l’absence de dommage, le remboursement, la restitution du chèque ou la demande de libération de l’empreinte intervient dans les dix jours calendaires après restitution définitive. Pour une empreinte bancaire, le délai technique de la banque est précisé.
En présence d’un dommage, le Château transmet dans ce même délai les constats et un décompte justifié, restitue la partie non contestée et permet au client de présenter ses observations. Une retenue provisoire ne porte que sur une estimation documentée ; elle est régularisée sur justificatifs dans les trente jours, sauf délai particulier motivé et convenu. Aucune retenue forfaitaire arbitraire n’est appliquée.
Les clés, badges et matériels remis sont identifiés à l’inventaire et restitués au créneau convenu. En cas de perte imputable au client, seuls les coûts justifiés de remplacement et, si nécessaire, de sécurisation sont réclamés. Les décorations, emballages, déchets et matériels apportés sont retirés selon la répartition des tâches et le calendrier convenus. Hors urgence, tout enlèvement ou stockage nécessaire après un défaut de retrait fait l’objet d’une demande préalable de régularisation ; seuls les frais nécessaires et justifiés imputables au client peuvent lui être réclamés.
16. Assurances et responsabilité
Le client remet, au délai fixé au devis, une attestation couvrant sa responsabilité civile et les risques locatifs de l’événement aux dates convenues. Il demande à ses prestataires directs une attestation professionnelle adaptée. Le Château vérifie auprès de son assureur la couverture de ses propres activités et des prestations qu’il vend.
Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables selon les règles applicables. Le client veille au respect des lieux par les participants, sans supporter automatiquement tout accident indépendamment de sa cause.
Le stationnement et le stockage ne constituent pas une prestation de garde sauf engagement exprès. Cette précision n’exonère pas le Château des conséquences de ses propres fautes ou de celles des personnes dont il répond.
Le client peut, s’il le souhaite, souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance annulation distincte de sa responsabilité civile. Cette assurance n’est pas incluse dans la location ; sa souscription ne modifie pas les obligations contractuelles des parties et son indemnisation dépend des garanties souscrites.
17. Données personnelles et images
Les données nécessaires sont traitées pour les devis, contrats, paiements, organisation et obligations légales, avec les destinataires et durées précisés dans la politique de confidentialité remise ou accessible avant la collecte. Seules les données nécessaires sont communiquées aux prestataires concernés.
DDNF est responsable du traitement des données nécessaires aux demandes de devis, à l’exécution du contrat et à ses obligations légales. Les personnes concernées peuvent exercer, selon les conditions applicables, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de clg@champagnelegallais.com ou à l’adresse de correspondance de DDNF indiquée à l’article 1. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL. La notice de confidentialité précise les bases légales, destinataires et durées de conservation applicables.
L’utilisation commerciale de photographies permettant d’identifier les personnes fait l’objet d’une autorisation distincte lorsque nécessaire, précisant les supports, finalités et durée. Le refus est sans effet sur la réservation. Le client ne donne pas automatiquement une autorisation pour tous ses invités.
18. Réclamations et médiation
Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté au contact indiqué au contrat afin de permettre une intervention. Il peut ensuite adresser sa réclamation par e-mail ou courrier. Aucun délai conventionnel de trois jours ne le prive de ses droits et recours légaux.
Les voies de recours prévues par la loi demeurent ouvertes au consommateur. Une démarche amiable ne le prive pas du droit de saisir les juridictions compétentes.
19. Droit applicable, langues et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans les situations internationales. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
Les versions française et anglaise doivent exprimer les mêmes engagements. Une divergence de traduction ne peut servir à supprimer une information précontractuelle déterminante ou une protection impérative. Aucune clause de compétence exclusive ni de prévalence linguistique absolue n’est ajoutée par défaut.